Juge les contraventions (infractions les moins graves, par exemple les excès de vitesse), qui peuvent ètre punies d'une amende allant jusqu'à 1500€, et statue sur les demandes de dommages et intérets.

Juge les délits (infractions graves comme le vol ou l'escroquerie), qui en règle générale sont punis d'un emprisonnement d'une durée maximale de dix ans (plus pour trafic de stupéfiants ou destruction de biens par explosifs) ou d'une amende variable selon la gravité des faits. Il juge aussi les demandes de dommages et intérets et les contraventions liées à un délit.

Juge les crimes (infractions les plus graves comme le meurtre ou le viol), ainsi que les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime. Les peines d'emprisonnement peuvent aller jusqu'à la réclusion perpétuelle, et les amendes varient en fonction de l'infraction. La cour comporte un jury de neuf citoyens tirés au sort, sauf pour les actes terroristes et certaines infractions liées au trafic de stupéfiants. Elle siège par sessions, tous les trois mois.

Juge les conflits entre particuliers portant sur des sommes inférieures à 7600€ et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières), certaines affaires énumérées par la loi (problèmes relatifs aux élections, notamment) et tout ce qui relève des tutelles (émancipation des mineurs, régimes de protection).

(Une lettre avec AR adressée au juge de proximité en cas de litige...)

Juge des conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 7600€, les litiges concernant la famille (mariage, divorce, adoption, succession) quel que soit le montant de la demande, les saisies immobilières, les brevets d'invention, etc.

Exemple:
Victime d'un accident de voiture, vous estimez que le montant de l'indemnisation proposé par votre assureur ne suffit pas à couvrir le préjudice subit. Il sera aussi possible de saisir le président du tribunal dans le cadre d'une procédure en référé.

Juge les litiges opposant les particuliers aux administrations. Avant de saisir, assurez-vous toutefois que votre affaire relève bien de sa compétence, et non de celle du juge judiciaire (juge des tribunaux civils et pénaux).

Les juridictions administratives tranchent les litiges opposant un administré à l'ètat, aux collectivités locales, aux établissements publics,...

Parquet National Financier

Permet de juger une seconde fois une affaire déja examinée par un tribunal d'instance, un tribunal de grande instance, un tribunal spécialisé en matière civile, un tribunal correctionnel ou encore un tribunal de police.

La plus haute juridiction française, examine si la règle de droit a été correctement appliquée dans les décisions rendues en dernier ressort (lorsque l'on ne peut faire appel) par les juridictions de première instance (civiles ou pénales) et celles des cours d'appel.

Juge en appel certaines décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs et en premier et dernier ressort (c'est à dire directement et sans appel) des affaires importantes comme les recours pour excés de pouvoir dirigés contre les décrets et certains actes réglementaires émanant des ministres. Il est également juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel et par toute autre juridiction administrative statuant en dernier ressort.